INFORMATIONS LEGALES


Conditions générales d'utilisation :

Le sites Internet www.activit-e.fr, ci-après dénommé «Activit-e.fr » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces sur Internet destiné aux professionnels et aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation d’Activit-e.fr.
Le site est édité par ACTIVIT-E, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro *** *** ***. Siège social 1195 Rue de la République, 38140 Renage.
Le Directeur de Publication d’Activit-e.fr est Monsieur Lionel BROCHIER.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR***********
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à l’adresse Info@activit-e.fr
Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police...).
Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse Contact@activit-e.fr. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.
Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à requisition@activit-e.fr (le délai de réponse est d'environ 24h les jours ouvrés). La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'activité. Exemple : http://www.activit-e.fr/controleur/C_visualiserActivite?id=118. La référence est 118. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux. Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
Activit-e.fr est hébergé par OVH Cloud- 77 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon





CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE ACTIVIT-E (05/07/2020)


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ACTIVIT-E (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs services sur le Site Activit-e.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer une activité, ou un évènement, diffusé sur le Site et l’application.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service ACTIVIT-E. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service ACTIVIT-E, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer son ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : Toutes activités payantes. Tout évènement payant.
Attention : Il existe certains cas où des professionnels peuvent déposer une annonce d’activités et évènements gratuit, néanmoins, une vérification sera faite par nos services.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 9 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service ACTIVIT-E tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Frais de Service (Protection Activit-e) : désigne les frais facturés par EURL ACTIVIT-E aux Annonceurs en contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur préalablement à la finalisation de son achat en ligne via le Service de Paiement Sécurisé.
EURL Activit-e : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : ACTIVIT-E, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro ***.***.***, dont le siège social est situé au 1195 Rue de la République, 38140 Renage.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Activit-e et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service ACTIVIT-E dans les cas définis à l’article 3.2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Professionnel depuis l’Application.
Notation : désigne toute évaluation d'une annonce représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur l’annonce. L’Annonceur peut laisser une note et un commentaire une seule fois par annonce, le message sera automatiquement adressé à l’annonceur, celui-ci pourra y répondre afin d’améliorer son service.
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Services mis à disposition de l’annonceur sur le Site et les Applications dans les catégories suivantes :

  • Evènement
  • Professionnels
  • Particuliers
  • Service ACTIVIT-E : désigne les services ACTIVIT-E mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.
    Site : désigne le site internet exploité par Activit-e accessible principalement depuis l'URL www.activit-e.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service ACTIVIT-E décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
    Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service ACTIVIT-E via le Site et les Applications et consultant le Service ACTIVIT-E, accessible depuis les différents supports.
    Annonceur: désigne tout Annonceur Particulier ou professionnel qui propose une ou plusieurs activités et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.




    ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION

    Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées aux Annonceurs pro et particuliers ( « CGV » ) accessibles ici :
    Tout Utilisateur - tout Annonceur, déclare en accédant et utilisant le service ACTIVIT-E et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.




    ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE ACTIVIT-E

    2.1 Règles générales


    Tout Utilisateur / tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Activit-e, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
    La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
    Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
    Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Activit-e ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
    L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
    Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
    L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
    L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
    Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.
    Tout Annonceur est informé que ACTIVIT-E, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que ACTIVIT-E, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

    2.2 Fonctionnalités

    Le Service ACTIVIT-E proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).


    1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées
  • La mise en contact avec les Annonceurs
  • La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
  • Signaler un abus
  • La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)
  • La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)
  • La consultation des avis reçus par les Annonceurs.

  • 2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

  • La publication d’annonces
  • L'accès à l'espace "Mes favoris"
  • La sauvegarde d'Annonces
  • La recherche automatique d'Annonces
  • La sauvegarde de mes recherches
  • Accès à l’espace « mes activités »
  • Accès à la notation et publications de commentaires

  • 3) La gestion d'Activité via l'onglet "Mes activités" du Compte Personnel :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire.
  • L'accès et la gestion du Compte Personnel :
  • La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
  • Informations obligatoires : nom, prénom, adresse postale, email, mot de passe
  • Informations facultatives : civilité, âge, centres d'intérêt, numéro de téléphone etc.
  • La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
  • Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées
  • Demande de modification, approbation de votre annonce
  • Nouveau commentaire sur une de vos annonces
  • Le suivi des options Payantes souscrites ;

  • 4) Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués

  • La publication d’annonces
  • L'accès à l'espace "Mes favoris"
  • La sauvegarde d'Annonces
  • La recherche automatique d'Annonces
  • La sauvegarde de mes recherches
  • Accès à l’espace « mes activités »
  • Accès à la notation et publications de commentaires
  • La gestion d'Activité via l'onglet "Mes activités" du Compte Personnel :
  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire.
  • L'accès et la gestion du Compte Pro
  • La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro
  • Informations obligatoires : nom de contact, prénom de contact, adresse postale, siret, email, mot de passe
  • Informations facultatives : civilité, âge, centres d'intérêt, numéro de téléphone etc.
  • La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :

  • Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées
  • Demande de modification, approbation de votre annonce
  • Nouveau commentaire sur une de vos annonces
  • Le suivi des options Payantes souscrites ;
  • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
  • 5) La Messagerie

    Accès à la Messagerie

    Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.
    Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Pro et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie (à l'exception des Annonceurs Pro.
    La mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par email en cliquant sur le bouton « Téléphone» ou «Envoyer un email » situé à côté de l’Annonce.
    Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel (ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Pro précités), peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.
    Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.
    Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
    Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

    Utilisation de la Messagerie

    L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
    Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
    En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits de la société ACTIVIT-E, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
  • usurpent l’identité d’autrui ;
  • entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services ACTIVIT-E (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
  • dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site ACTIVIT-E, notamment un site concurrent.

  • ACTIVIT-E n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.
    Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
    Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
    ACTIVIT-E se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service ACTIVIT-E, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

    6) Notifications

    Conditions de réception des Notifications :

    Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Professionnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au paragraphe 2.2.
    Toutefois, il est rappelé que les Utilisateurs et les Annonceurs Pro ne peuvent pas recevoir de Notifications de nouveaux messages via la Messagerie, celle-ci ne leur étant pas accessible.

    Paramétrage des Notifications :

    Sur l’Application Android :
    Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android. Sur l’Application IOS :
    Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.


    2.3 Données à caractère personnel

    Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.




    ARTICLE 3 : MODERATION DES ANNONCES


    3.1 Suppression des Annonces illicites

    ACTIVIT-E se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service ACTIVIT-E et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

    3.2 Notification des abus

    Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :

  • soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce,
  • soit par mail en cliquant sur le lien "contact"



  • ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET GARANTIES


    4.1 Engagements de l’Annonceur

    L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
    L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
    Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société ACTIVIT-E
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de ACTIVIT-E ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

  • L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service ACTVIT-E dans les plus brefs délais.
    L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger ACTIVIT-E de toutes responsabilités à cet égard.
    Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
    L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
    En conséquence, l'Annonceur relève ACTIVIT-E, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont ACTIVIT-E, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
    En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que ACTIVIT-E puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service ACTIVIT-E fixées par ACTIVIT-E et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
    De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel.
    En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en catégorie particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, ACTIVIT-E se réserve le droit de restreindre l'utilisation du ACTIVIT-E, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
    Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale indeterminée (exception faite, sans modification ou nouvelles de votre part sous 3 ans).
    Les annonces évènementielles ne seront plus visible après la date de l’évènement.
    Passée cette durée initiale de 3 ans, ACTIVIT-E envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 3 ans supplémentaires.
    Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
    L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

  • Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
    En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que ACTIVIT-E puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par ACTIVIT-E et accessibles ici.
    L’Annonceur reconnait et accepte que ACTIVIT-E puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
    A défaut de communication des justificatifs demandés, ACTIVIT-E est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

    4.2 Responsabilité et obligations de ACTIVIT-E

    En sa qualité d'hébergeur, ACTIVIT-E est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ACTIVIT-E ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
    ACTIVIT-E est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

    4.3 Limitation de responsabilité

    ACTIVIT-E s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ACTIVIT-E aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Annonceurs. Toutefois, ACTIVIT-E décline toute responsabilité en cas :
    D'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ACTIVIT-E et du Service du Paiement Sécurisé ou du Service de Livraison, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, la perte de données ou d'informations stockées par ACTIVIT-E.
    Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service ACTIVIT-E.
    D'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service ACTIVIT-E, utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service ACTIVIT-E par tout Utilisateur ou Annonceur.
    Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Annonceurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
    La responsabilité de ACTIVIT-E ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
    L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à ACTIVIT-E à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
    Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
    L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ACTIVIT-E dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service ACTIVIT-E, du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
    Les Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.




    ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


    Article 5.1

    Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.
    Ces Eléments sont la propriété de ACTIVIT-E. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service ACTIVIT-E, du Service de Paiement Sécurisé, dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
    Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
    Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.
    Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

    Article 5.2

    Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
    Tout Utilisateur et Annonceur du Service ACTIVIT-E s'engagent notamment à ne pas :
    -Utiliser ou interroger le Service ACTIVIT-E, le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui.
    -Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service ACTIVIT-E et sur le Site et les Applications.
    -Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le Service ACTIVIT-E et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
    -Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de ACTIVIT-E.
    -Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
    Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de ACTIVIT-E.
    Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

    Article 5.3

    Les marques et logos Activit-e, Activit-e.fr et activit-e.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Activit-e sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Activit-e est interdite.

    Article 5.4

    Activit-e est producteur des bases de données du Service ACTIVIT-E. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

    Article 5.5

    Activit-e se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

    Article 5.6

    Liens à partir du Service ACTIVIT-E et/ou du Service de Paiement Sécurisé
    Le Service ACTIVIT-E et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
    Activit-e n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
    La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

    Article 5.7

    Liens vers le Service ACTIVIT-E
    Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service ACTIVIT-E sans l'accord préalable et exprès de Activit-e.
    Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service ACTIVIT-E et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Activit-e en lui adressant un email à l'adresse suivante support@activit-e.fr.
    Tout silence de Activit-e devra être interprété comme un refus.

    Article 5.8

    Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
    - A ACTIVIT-E le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
    Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service ACTIVIT-E ou en relation avec l’activité de Activit-e, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ACTIVIT-E est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de ACTIVIT-E.
    En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
    L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter.
    Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
    Au titre de cette licence, Activit-e, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
    - Aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service ACTIVIT-E et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service ACTIVIT-E, et ce pour le monde entier. »



    ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES


    Article 6.1

    Activit-e se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ACTIVIT-E et/ou du Site Internet ou des Applications.

    Article 6.2

    Activit-e se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
    L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

    Article 6.3

    Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Activit-e.
    Les présentes CGU sont soumises au droit français.


    CGU Edité le 05 Juillet 2020